I – Mesures de nature réglementaire

Ministère de l’Économie, du Redressement productif et du Numérique
Ministère des Finances et des Comptes publics

• Projet d’ordonnance relative à la gouvernance des opérations sur le capital des sociétés à participation publique

Pour

• Projet de décret portant application de l’ordonnance relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique.

Pour

L’UNSA a été la seule à faire une intervention générale sur le sujet.
Les 2 textes ont reçu un avis favorable à l’unanimité.

Ministère de la décentralisation et de la fonction publique

• Projet de décret modifiant le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’Etat.

Pour

Nous nous félicitions que le décret reflète le travail établi au cours des différentes réunions du comité de suivi de l’accord Sauvadet et qu’il intègre un certain nombre de remarques faites par l’UNSA.
Mais, ce décret doit être un point d’étape dans le cadre de la négociation du comité de suivi. Il faudra à l’automne faire le bilan pour une autre étape : la loi Sauvadet était importante, mais pas une fin en soi.
Le décret a reçu un avis favorable à l’unanimité.

• Projet de décret modifiant le décret n°2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C.

Pour

Encore une fois ce texte a reçu un avis favorable à l’unanimité.

II – Présentation

Rapports 2012 et 2013 de la Commission de classement La Poste

Le président de la CCLP a présenté le rapport, qui est surtout un rapport technique.