Ministère de la Défense

• Projet d’ordonnance portant application du d) du 5° de l’article 55 de la loi n°2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale.

• Projet de décret modifiant l’article R.403 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre.

Ces deux textes créant des droits nouveaux et n’en enlevant pas à la population principalement concernée (les militaires), l’UNSA Fonction publique a voté favorablement. Ils ont été approuvés à l’unanimité.

Ministère de la Décentralisation et de la Fonction Publique

• Projet de décret modifiant le décret n°2012-148 du 30 janvier 2012 relatif au Conseil
  Commun de la Fonction Publique

L’UNSA Fonction publique a porté un amendement modifiant à la fois le fond et la forme de l’article énumérant les prérogatives du CCFP. Sur le fond nous demandions la possibilité de discuter, non seulement des conséquences de la réforme sur les agents, mais également des orientations des réformes. L’amendement a reçu un avis favorable du CCFP, mais ne sera pas repris dans le texte final puisque la Fonction publique a donné un avis défavorable et a renvoyé ces discussions vers une nouvelle instance : le conseil national des services publics. Concernant la forme, elle s’en remet au Conseil d’État.
L’UNSA-FP a tout de même approuvé le texte.