Mesures interministérielles

• point sur l’apprentissage dans la fonction publique

A partir du moment où cette forme de formation se fait hors plafonds d’emploi, qu’elle n’induit pas un recrutement direct après la délivrance du diplôme, que les formateurs soient bien volontaires et reconnus financièrement, l’UNSA est favorable à ce dispositif. Elle l’a d’ailleurs par exemple manifesté par son vote au CTM unique du ministère de l’Intérieur et du ministère des Outre-mer.
L’UNSA rappelle son opposition à un concours 4ème voie d’accès.

Ministère des Outre-mer

• Projet de loi relatif à la modernisation de l’outre-mer
  Pour

La question soutenue par l’UNSA autour de l’interruption du versement de la prime de vie chère dans les DOM dès lors que le fonctionnaire est en formation plus de 52 jours (y compris sur place), avec pour conséquence une forte baisse des candidats à des formations internes (FPH).
De plus un amendement de l’UNSA permettant de ne pas oublier les agents publics en fonction dans des structures spécifiques (GIP, autorité publique indépendante, ...) a été adopté et a obtenu un avis favorable du gouvernement.

• Projet de décret portant mise en œuvre de la loi n°2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade dans la Fonction Publique
  Pour

• Projet de décret modifiant le décret n°2012-148 du 30 janvier 2012 relatif au Conseil commun de la fonction publique (moyens du CCFP)
  Pour

L’UNSA considère comme positif d’avoir pu conserver les moyens provisoires du CCFP précédent mais critique les critères de répartition retenus car ils conduisent à des aberrations (donner des moyens dans un versant à une organisation non représentative dans ce versant).

• Projet de décret portant suppression de la commission d’accueil des ressortissants des États membres de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace Économique Européen dans un corps, un cadre d’emplois ou un emploi de la fonction publique française
  Pour