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Exercice du droit syndical dans la fonction publique
jeudi 6 juin 2013
Décret n° 2013-451 du 31 mai 2013 modifiant le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique :
Voir en ligne : Le décret sur Légifrance
