Avant l’entrée en vigueur des dispositions du décret n° 2014-1133 du 3 octobre 2014 relatif au délai de transmission des arrêts maladie des fonctionnaires, les fonctionnaires étaient soumis à une obligation de transmission de leurs arrêts de travail dans le délai de 48 heures, mais cette mesure n’était assortie d’aucune retenue sur salaire en cas d’envoi tardif.
Le décret précité précise que le fonctionnaire doit transmettre à son administration son arrêt de travail (ou la prolongation de son arrêt de travail) dans un délai de 48 heures. En cas de manquement à cette obligation, l’administration informe l’agent de la réduction de la rémunération à laquelle il s’expose en cas de nouvel envoi tardif dans une période de 24 mois. Si, dans cette période, l’agent transmet de nouveau tardivement un arrêt de travail, l’administration est fondée à réduire de moitié sa rémunération (primes comprises) entre la date de prescription de l’arrêt et la date effective d’envoi de cet arrêt.
La réduction de la rémunération n’est pas applicable si le fonctionnaire est hospitalisé ou s’il justifie, dans le délai de 8 jours, de son incapacité à transmettre l’arrêt de travail dans le délai imparti.
Une circulaire d’application du 20 avril 2015 précise certaines dispositions concernant les fonctionnaires de la fonction publique de l’Etat.